Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Prestataire :

newstyle Vermögensverwaltung UG (haftungsbeschränkt)
Gérant : Colshorn, Christopher
Neue Weinsteige 20
70180 Stuttgart
Allemagne
Téléphone : 0049-15251434488
E-mail : info@my-newstyle.com

– ci-après dénommée « Newstyle UG » –

§ 1 Généralités / Champ d’application

(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de Newstyle UG, y compris les contenus numériques, sont exclusivement régies par les présentes Conditions générales. Elles font partie intégrante de tous les contrats conclus par Newstyle UG avec ses partenaires contractuels, ci-après également dénommés « Client », concernant les livraisons ou prestations proposées par celle-ci.

Dans la mesure où le Client est un professionnel au sens du paragraphe 3, deuxième phrase, les présentes Conditions générales s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au Client, même si elles ne font pas à nouveau l’objet d’un accord distinct.

(2) Les conditions générales du Client ou de tiers ne sont pas applicables, même si Newstyle UG ne s’oppose pas expressément à leur application dans un cas particulier.

Même si Newstyle UG fait référence à une correspondance contenant les conditions générales du Client ou d’un tiers ou y faisant référence, cela ne vaut pas acceptation de l’application de ces conditions générales.

(3) Est considéré comme consommateur au sens des présentes Conditions générales toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Est considéré comme professionnel au sens des présentes Conditions générales toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Règles et informations relatives à la conclusion du contrat

(1) Généralités

Toutes les offres de Newstyle UG constituent uniquement une invitation non contraignante adressée au Client à présenter une offre.

(2) Étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat et formation du contrat de vente

a) Commande via la boutique en ligne

https://apheum.com

Pour commander un ou plusieurs articles via la boutique en ligne, les articles doivent tout d’abord être sélectionnés en vue de la commande en cliquant sur le lien ou le bouton « Panier ».

Dans le « Panier », accessible à tout moment via un lien dans la boutique, le Client est guidé tout au long du processus de commande. Chaque étape est expliquée et les informations nécessaires sont demandées.

Le processus de commande est terminé lorsque le Client clique finalement sur « commander avec obligation de paiement » / « commander avec obligation de paiement » / « conclure un contrat avec obligation de paiement » / « acheter » / « acheter maintenant ».

Cet acte constitue l’offre du Client de conclure le contrat, que Newstyle UG peut accepter dans un délai de deux jours ouvrables.

Newstyle UG accepte l’offre – après l’envoi d’une confirmation de commande – par l’envoi d’une confirmation de commande distincte ou par la livraison de la marchandise.

Le contrat de vente est conclu lors de l’acceptation par Newstyle UG.

Par dérogation à ce qui précède, le contrat est déjà conclu avant l’envoi de la confirmation de commande distincte lorsque la confirmation de commande contient une demande de paiement ou lorsque le processus de paiement est engagé et achevé pendant ou immédiatement après la finalisation de la commande.

b) Commande par téléphone, e-mail ou courrier

Lorsque cette possibilité est expressément proposée dans la boutique en ligne, le contrat relatif à une commande passée par téléphone, e-mail ou courrier est conclu comme suit :

Le Client déclare oralement ou par écrit son intention ferme d’acheter des articles précisément désignés dans l’offre de la boutique en ligne.

Cette déclaration constitue l’offre du Client de conclure le contrat, que Newstyle UG peut accepter dans les cinq jours suivant sa réception.

Newstyle UG accepte l’offre par l’envoi d’une confirmation d’expédition ou par la livraison de la marchandise. Le contrat de vente est alors conclu.

(3) Conservation et accès au texte du contrat

Newstyle UG conserve le texte du contrat et transmet au Client par e-mail les données de la commande ainsi que les conditions contractuelles.

Newstyle UG permet ainsi au Client de consulter les dispositions contractuelles lors de la conclusion du contrat et de les enregistrer sous une forme reproductible.

L’accès aux textes des contrats conservés par Newstyle UG – à l’exception des Conditions générales librement accessibles – est réservé aux Clients enregistrés via leur compte client.

(4) Détection et correction des erreurs de saisie

Afin de détecter et d’éviter les erreurs de saisie pendant le processus de commande, le Client dispose, avant la validation définitive de sa commande, d’une page récapitulative lui permettant de contrôler tous les détails de la commande.

Il peut corriger les données saisies directement dans les champs de saisie ou en utilisant le bouton « Retour » de son navigateur Internet.

(5) Langues disponibles

La langue contractuelle est l’allemand.

§ 3 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix affichés au moment de la commande sont applicables. Les frais d’emballage et d’expédition, lorsqu’ils sont facturés, sont ajoutés au prix et communiqués au Client en temps utile.

En cas de commande depuis l’étranger, il ne peut être exclu que la banque ou le pays du Client prélève des frais ou taxes dont Newstyle UG n’a pas connaissance, tels que des droits d’importation ou des frais de traitement du paiement.

Ces frais ne sont ni perçus ni facturés par Newstyle UG.

(2) Newstyle UG accepte tous les moyens de paiement indiqués sur le site Internet.

Newstyle UG établit au Client une facture pour la marchandise commandée, qui lui est transmise sous forme textuelle au plus tard lors de la livraison de la marchandise.

Le prix total des marchandises commandées est payable selon le mode de paiement choisi.

Pour les livraisons en Suisse, la livraison est effectuée droits et taxes non acquittés (DAP). Les frais d’importation éventuels, notamment la TVA suisse ainsi que les frais de dédouanement et de service, sont à la charge du destinataire et ne sont pas compris dans le prix d’achat.

(3) Les chèques ne sont considérés comme paiement qu’après leur encaissement effectif.

(4) À l’égard des professionnels, Newstyle UG est autorisée à effectuer les livraisons ou prestations uniquement contre paiement anticipé ou constitution d’une garantie.

§ 4 Frais d’emballage et d’expédition, transfert des risques

Les frais d’emballage et d’expédition, lorsqu’ils sont facturés, sont communiqués au Client en temps utile avant le déclenchement du processus de commande.

Dispositions applicables aux professionnels

(1) Le risque est transféré au Client au plus tard lors de la remise de l’objet livré au transporteur, commissionnaire de transport ou autre tiers chargé de l’expédition, le début du chargement étant déterminant.

Cette disposition s’applique également lorsque des livraisons partielles sont effectuées ou lorsque Newstyle UG a pris en charge d’autres prestations, telles que l’expédition ou l’installation.

Si l’expédition ou la remise est retardée en raison d’une circonstance imputable au Client, le risque est transféré au Client à compter du jour où Newstyle UG est prête à expédier la marchandise et en a informé le Client.

(2) Le mode d’expédition et l’emballage relèvent du pouvoir d’appréciation raisonnable de Newstyle UG.

(3) Le Client supporte les frais de stockage après le transfert des risques. En cas de stockage par Newstyle UG, les frais de stockage s’élèvent à 0,25 % du montant de la facture relatif aux biens stockés pour chaque semaine écoulée.

La possibilité de faire valoir et de prouver des frais de stockage supérieurs ou inférieurs reste réservée.

(4) La marchandise n’est assurée par Newstyle UG contre le vol, la casse, les dommages de transport, l’incendie, les dégâts des eaux ou d’autres risques assurables qu’à la demande expresse du Client et à ses frais.

§ 5 Livraison et délais de livraison

Dispositions applicables aux consommateurs

(1) La livraison des marchandises au Client est effectuée par des prestataires tiers.

En cas de livraison par transporteur, le lieu d’exécution convenu est une « livraison en bordure de propriété », c’est-à-dire une livraison devant votre domicile, au niveau du sol et sans marche.

(2) Les délais de livraison figurent soit dans la description du produit, soit dans les informations relatives à la livraison accessibles séparément dans la boutique.

(3) Des livraisons partielles sont possibles si le Client

a) a été informé dans notre Politique de rétractation de cette possibilité et de ses conséquences sur le droit de rétractation ; et

b) ne manifeste pas clairement l’absence d’intérêt pour celles-ci et si elles ne sont pas manifestement déraisonnables pour lui.

Une livraison partielle est considérée comme raisonnable lorsque

– elle peut être utilisée par le Client dans le cadre de la finalité contractuelle prévue ;
– la livraison du reste des marchandises commandées est garantie ; et
– elle n’entraîne pour le Client ni dépenses supplémentaires importantes ni coûts supplémentaires, ou lorsque le vendeur accepte de prendre ces coûts en charge.

(4) Les frais de transport et d’emballage, lorsqu’ils sont facturés, ne sont facturés qu’une seule fois en cas de livraisons partielles.

Dispositions applicables aux professionnels

(1) Les livraisons sont effectuées au départ de 70180 Stuttgart.

(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par Newstyle UG ne sont qu’approximatifs, sauf si un délai ou une date ferme a expressément été promis ou convenu.

Lorsque l’expédition a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, commissionnaire ou autre tiers chargé du transport.

(3) Sans préjudice de ses droits résultant du retard du Client, Newstyle UG peut demander une prolongation des délais de livraison et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation correspondant à la période pendant laquelle le Client ne remplit pas ses obligations contractuelles envers Newstyle UG.

(4) Newstyle UG n’est pas responsable d’une impossibilité ou d’un retard de livraison lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, tels que des perturbations d’exploitation de toute nature, des difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, des retards de transport, des grèves, des lock-out licites, une pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, des difficultés pour obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures administratives ou l’absence, l’inexactitude ou le retard des livraisons des fournisseurs, dont Newstyle UG n’est pas responsable.

Lorsque de tels événements rendent la livraison ou la prestation substantiellement plus difficile ou impossible pour Newstyle UG et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, Newstyle UG est autorisée à se retirer du contrat.

En cas d’empêchement temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates correspondantes reportées de la durée de l’empêchement, augmentée d’un délai raisonnable de remise en route.

Si le retard rend la réception de la livraison ou de la prestation déraisonnable pour le Client, celui-ci peut se retirer du contrat par déclaration écrite immédiate adressée à Newstyle UG.

§ 6 Lieu d’exécution et réception lorsque le Client est un professionnel

(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations résultant de la relation contractuelle est 70180 Stuttgart, sauf disposition contraire.

Lorsque Newstyle UG est également tenue d’effectuer l’installation, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit être effectuée.

(2) Lorsqu’une réception est prévue, le bien est réputé réceptionné lorsque

a) la livraison et, lorsque Newstyle UG est également tenue de procéder à l’installation, l’installation sont achevées ;

b) Newstyle UG en a informé le Client en faisant référence à la fiction de réception prévue par la présente disposition et l’a invité à procéder à la réception ;

c) douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation ou le Client a commencé à utiliser le bien et, dans ce dernier cas, six jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation ; et

d) le Client n’a pas procédé à la réception pendant ce délai pour une raison autre qu’un défaut signalé à Newstyle UG rendant l’utilisation du bien impossible ou l’entravant de manière substantielle.

§ 7 Garantie

Dispositions relatives à la garantie applicables aux consommateurs

(1) Le droit légal relatif à la responsabilité pour défauts s’applique ; les délais légaux sont applicables.

(2) Lorsqu’une garantie est indiquée dans l’offre, elle n’affecte pas les droits légaux relatifs aux défauts.

Dispositions relatives à la garantie applicables aux professionnels

(1) Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison ou, lorsqu’une réception est nécessaire, à compter de la réception.

(2) Les biens livrés doivent être soigneusement examinés immédiatement après leur livraison au Client ou au tiers désigné par celui-ci.

Ils sont considérés comme acceptés si Newstyle UG ne reçoit pas de notification écrite des défauts apparents ou des autres défauts décelables lors d’un examen immédiat et attentif dans les sept jours ouvrables suivant la livraison du bien, ou, pour les autres défauts, dans les sept jours ouvrables suivant leur découverte ou le moment auquel le défaut aurait pu être constaté par le Client lors d’une utilisation normale sans examen approfondi.

À la demande de Newstyle UG, le bien faisant l’objet de la réclamation doit être retourné franco de port à Newstyle UG.

En cas de réclamation justifiée, Newstyle UG rembourse les frais correspondant au mode d’expédition le moins coûteux. Cette disposition ne s’applique pas si les frais augmentent parce que le bien se trouve dans un lieu autre que son lieu d’utilisation prévu.

(3) En cas de défaut matériel des biens livrés, Newstyle UG est tout d’abord tenue et autorisée, à son choix exercé dans un délai raisonnable, soit de réparer le défaut, soit d’effectuer une livraison de remplacement.

En cas d’échec, notamment en cas d’impossibilité, de caractère déraisonnable, de refus ou de retard excessif de la réparation ou du remplacement, le Client peut se retirer du contrat ou réduire raisonnablement le prix d’achat.

(4) En cas de défauts affectant des composants provenant d’autres fabricants que Newstyle UG ne peut réparer pour des raisons juridiques liées aux licences ou pour des raisons matérielles, Newstyle UG fera valoir, à son choix, ses droits à garantie contre le fabricant et le fournisseur pour le compte du Client ou cédera ces droits au Client.

Des droits à garantie contre Newstyle UG concernant ces défauts n’existent, dans les autres conditions et conformément aux présentes Conditions générales, que lorsque l’exercice judiciaire des droits mentionnés ci-dessus contre le fabricant ou le fournisseur a échoué ou apparaît sans perspective de succès, notamment en raison d’une insolvabilité.

Pendant la durée de la procédure judiciaire, la prescription des droits à garantie correspondants du Client contre Newstyle UG est suspendue.

(5) Toute livraison d’objets d’occasion convenue individuellement avec le Client est effectuée à l’exclusion de toute garantie.

(6) Les demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute de Newstyle UG ne sont pas limitées par les dispositions de garantie précédentes.

§ 8 Réserve de propriété

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété.

La marchandise livrée reste la propriété de Newstyle UG jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 9 Traitement des réclamations et règlement des litiges

La procédure de Newstyle UG relative au traitement des réclamations répond aux exigences de diligence professionnelle.

Si le Client souhaite formuler une réclamation, il peut le faire oralement ou par écrit par l’un quelconque des moyens de communication, adresses ou numéros indiqués dans les présentes Conditions.

Un traitement rapide est assuré.

Newstyle UG n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

§ 10 Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le Client conclut le contrat dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et agit donc en qualité de professionnel au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux contrats

– portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon ses besoins personnels ;

– dans le cas des consommateurs, lorsque la commande provient d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne et que l’expédition est destinée à un tel pays.

Le droit de rétractation relatif à un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel et obligeant le consommateur à payer un prix expire lorsque le consommateur :

1. a expressément consenti à ce que le professionnel commence l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ;

2. a confirmé avoir connaissance du fait que son droit de rétractation expire lorsque l’exécution du contrat commence du fait de son consentement ; et

3. le professionnel a fourni au consommateur une confirmation du contrat sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard lors de la mise à disposition des contenus numériques non fournis sur un support matériel :

– reproduisant le contenu du contrat ; et

– indiquant que le consommateur a expressément consenti, avant l’exécution du contrat, à ce que le professionnel commence l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation et a confirmé avoir connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation dès le début de l’exécution.

§ 11 Octroi de droits d’utilisation pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel

(1) Sauf convention contraire, Newstyle UG accorde au Client un droit non exclusif, territorialement limité à la République fédérale d’Allemagne et limité dans le temps à la durée du contrat, d’utiliser les contenus numériques fournis (collections) à des fins privées et non commerciales dans les APHEUM Frames.

(2) La transmission des contenus à des tiers ou la réalisation de copies pour des tiers n’est pas autorisée.

§ 12 Dispositions finales

(1) Si une disposition des présentes Conditions générales devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Cela vaut notamment pour le contrat déjà conclu.

La disposition invalide est remplacée par la disposition légale applicable.

Il n’en va autrement que si le maintien du contrat constitue, dans ce cas, une charge déraisonnable pour l’une des parties. Dans ce cas, le contrat est invalide dans son ensemble.

(2) Les parties conviennent que toutes les relations juridiques résultant de la présente relation contractuelle sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf si cela prive le consommateur de la protection qui lui est accordée par les dispositions impératives de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.

Dans ce dernier cas, le droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s’applique.