Politique de remboursement

Droit de rétractation des consommateurs

Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant.

1. Droit de rétractation pour les marchandises et les bundles comprenant des marchandises

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour

– où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la marchandise ;

– si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et qu’elles sont livrées séparément, où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise ;

– si une marchandise est livrée en plusieurs envois partiels ou pièces, où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante :

newstyle Vermögensverwaltung UG (haftungsbeschränkt)
Neue Weinsteige 20
70180 Stuttgart
Allemagne
Téléphone : +49 152 51434488
E-mail : info@my-newstyle.com

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation joint ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation pour les marchandises

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation du présent contrat.

Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat.

Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Exclusion du droit de rétractation pour les marchandises

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.

2. Droit de rétractation pour les contenus numériques

Dans la mesure où le bundle ou la commande comprend des contenus numériques payants qui ne sont pas fournis sur un support matériel, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, aux coordonnées indiquées ci-dessus, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Conséquences de la rétractation pour les contenus numériques

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation du présent contrat.

Expiration anticipée du droit de rétractation pour les contenus numériques

Le droit de rétractation concernant un contrat portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel expire de manière anticipée lorsque nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez

– expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation,

– confirmé avoir connaissance du fait qu’en donnant votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat,

– nous vous avons fourni une confirmation du contrat sur un support durable.

3. Droit de rétractation pour les services / abonnements

Dans la mesure où la commande ou le bundle comprend des services payants ou un accès continu basé sur un abonnement, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Conséquences de la rétractation pour les services / abonnements

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant approprié correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous informez de l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.

Expiration anticipée du droit de rétractation pour les services

Le droit de rétractation concernant un contrat de prestation de services expire lorsque nous avons entièrement exécuté le service et que nous n’avons commencé son exécution qu’après que vous avez donné votre consentement exprès et confirmé simultanément avoir connaissance du fait que vous perdez votre droit de rétractation lorsque nous avons entièrement exécuté le contrat.

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

– À :

newstyle Vermögensverwaltung UG (haftungsbeschränkt)
Neue Weinsteige 20
70180 Stuttgart
Allemagne
E-mail : info@my-newstyle.com

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur
l’achat des marchandises suivantes (*)
/ la fourniture des contenus numériques suivants (*)
/ la prestation du service suivant (*)

– Commandé le (*) / reçu le (*)

– Nom du/des consommateur(s)

– Adresse du/des consommateur(s)

– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

– Date

---

(*) Rayez la mention inutile.